Article 441-1 du Code pénal : explication de l’article de loi
L’article 441-1 du Code pénal est localisé dans le Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l’état et la paix publique, le Titre IV : Des atteintes à la confiance publique et au Chapitre Ier : Des faux. Entré en vigueur depuis le 01 janvier 2002 après une modification par Ordonnance No 2000-916 du 19 septembre 2000, cet article stipule qu’un faux est toute altération frauduleuse de la vérité qui est de nature à causer un préjudice… ».
Découvrez dans ce billet le sens qu’il faut donner à cet article du Code pénal.
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Plan de l'article
Présentation générale de l’article 441-1 du Code pénal
De façon générale et au regard de l’article 441-1, le faux est considéré comme toute altération frauduleuse de la vérité qui est de nature à causer un préjudice et qui est accomplie par quelque moyen que ce soit (par écrit ou sur tout autre support d’expression de la pensée) qui a pour but ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou alors d’un fait avec des conséquences juridiques.
Faux et usage du faux : parlons-en !
Définition du faux
De façon simple le faux peut se définir comme une altération frauduleuse de la vérité dans le but de causer un préjudice à une tierce personne. Dans la pratique l’usage du faux consiste à utiliser en toute connaissance de cause un faux en vue d’obtenir les mêmes résultats qu’avec un document authentique et original. Il est important de noter qu’il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve d’un préjudice pour qu’une infraction d’usage de faux soit constituée.
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Définition du faux matériel d’après la loi
On va perler de faux matériel dans le cas où l’altération de la vérité est effectuée dans un écrit ou tout autre support matériel qui constitue en soi un préjudice. Il s’agit notamment : d’un écrit, d’un document informatique, d’un document qui permet de mettre en évidence un fait entraînant des conséquences juridiques. Le faux matériel peut résulter de la confection d’un faux document, de l’utilisation d’un document authentique pour transmettre des fausses informations, de l’ajout ou de la suppression d’informations d’un document, de l’imitation d’une signature, etc.
Définition du faux moral d’après la loi
On va parler de faux moral lorsque l’auteur du faux a une intention coupable au moment où il comment son forfait. Cela peut provenir de l’affirmation d’éléments contraire à la vérité, de la dissimulation ou l’omission volontaire d’informations, etc.
Sanctions dans le cas d’une situation de faux et usage de faux
Toute personne reconnue coupable par un juge de faux et usage de faux est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans ainsi que de 45 000 euros d’amende. Le détenteur d’un faux document est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Dans le cas de la détention de plusieurs documents, la sanction est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Notez par ailleurs qu’un étranger reconnu coupable de faux et usage de faux risque une interdiction de séjourner sur le territoire français pour une durée maximale de 10 ans ou de manière définitive pour des cas plus graves.
